Comparer deux versions

Le contrat Suppression : conclu entre le vendeur et l'acheteur doit Suppression : être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteurAjout : comporter, Suppression : et signé parAjout : outre les Suppression : deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articlesAjout : informations Suppression : 1125Ajout : définies à Suppression : 1127-6 , 1176 et 1177 du codeAjout : l'article Suppression : civilAjout : R. Suppression : Le contrat doitAjout : 211-4 Suppression : comporterAjout : , les Suppression : clausesAjout : informations suivantes : 1° Suppression : Le nomAjout : Les Suppression : etAjout : exigences Suppression : l'adresseAjout : particulières du Suppression : vendeur, de son garant et de son assureur ainsiAjout : voyageur que Suppression : le nom et l'adresse de l'organisateur Suppression : ; 2° La destination ou Suppression : les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodesAjout : le Suppression : etAjout : détaillant Suppression : leursAjout : a Suppression : datesAjout : acceptées ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et deAjout : Une Suppression : retourAjout : mention Suppression : ;Ajout : indiquant Suppression : 4°Ajout : que Suppression : LeAjout : l'organisateur Suppression : modeAjout : ainsi Suppression : d'hébergement,Ajout : que Suppression : saAjout : le Suppression : situation,Ajout : détaillant Suppression : sonAjout : sont Suppression : niveauAjout : responsables de Suppression : confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5°Ajout : la Suppression : LesAjout : bonne Suppression : prestationsAjout : exécution de Suppression : restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites,Ajout : tous les Suppression : excursions ou autres services Suppression : inclus dans le prix total duAjout : de voyage Suppression : ou duAjout : compris Suppression : séjourAjout : dans Suppression : ;Ajout : le Suppression : 8°Ajout : contrat Suppression : LeAjout : conformément Suppression : prixAjout : à Suppression : totalAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : prestationsAjout : 211-16 Suppression : facturéesAjout : et Suppression : ainsiAjout : qu'ils Suppression : queAjout : sont Suppression : l'indicationAjout : tenus Suppression : deAjout : d'apporter Suppression : touteAjout : une Suppression : révisionAjout : aide Suppression : éventuelleAjout : au Suppression : deAjout : voyageur Suppression : cetteAjout : s'il Suppression : facturationAjout : est en Suppression : vertu desAjout : difficulté, Suppression : dispositionsAjout : conformément Suppression : deAjout : à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 211-8Ajout : 211-17-1 ; Suppression : 9Ajout : 3° Suppression : L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxesAjout : Le Suppression : d'atterrissage,Ajout : nom de Suppression : débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports,Ajout : l'entité Suppression : taxesAjout : chargée de Suppression : séjour lorsqu'elles ne sont pasAjout : la Suppression : inclusesAjout : protection Suppression : dansAjout : contre Suppression : leAjout : l'insolvabilité Suppression : prixAjout : et Suppression : deAjout : ses Suppression : laAjout : coordonnées, Suppression : ouAjout : dont Suppression : desAjout : son Suppression : prestationsAjout : adresse Suppression : fourniesAjout : géographique ; Suppression : 10Ajout : 4° Le Suppression : calendrierAjout : nom, Suppression : etAjout : l'adresse, Suppression : lesAjout : le Suppression : modalitésAjout : numéro de Suppression : paiementAjout : téléphone, Suppression : duAjout : l'adresse Suppression : prixAjout : électronique Suppression : ;Ajout : et, le Suppression : dernier versement effectué par l'acheteur ne peutAjout : cas Suppression : êtreAjout : échéant, Suppression : inférieurAjout : le Suppression : àAjout : numéro Suppression : 30Ajout : de Suppression : %Ajout : télécopieur du Suppression : prixAjout : représentant Suppression : duAjout : local Suppression : voyageAjout : de Ajout : l'organisateur ou du Suppression : séjour et doit être effectué lors de la remise desAjout : détaillant, Suppression : documentsAjout : d'un Suppression : permettantAjout : point de Suppression : réaliser le voyageAjout : contact ou Suppression : le séjour ; 11° Les conditionsAjout : d'un Suppression : particulièresAjout : autre Suppression : demandéesAjout : service par Suppression : l'acheteur et acceptéesAjout : l'intermédiaire Suppression : parAjout : duquel le Suppression : vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteurAjout : voyageur peut Suppression : saisir le vendeur d'une réclamationAjout : contacter Suppression : pourAjout : rapidement Suppression : inexécutionAjout : l'organisateur ou Suppression : mauvaise exécution du contrat, réclamationAjout : le Suppression : quiAjout : détaillant Suppression : doitAjout : et Suppression : êtreAjout : communiquer Suppression : adresséeAjout : avec Suppression : dansAjout : lui Suppression : lesAjout : de Suppression : meilleursAjout : manière Suppression : délaisAjout : efficace, Suppression : par tout moyenAjout : demander Suppression : permettantAjout : une Suppression : d'enAjout : aide Suppression : obtenirAjout : si Suppression : unAjout : le Suppression : accuséAjout : voyageur Suppression : deAjout : est Suppression : réceptionAjout : en Suppression : auAjout : difficulté Suppression : vendeur,Ajout : ou Suppression : et,Ajout : se Suppression : leAjout : plaindre Suppression : casAjout : de Suppression : échéant,Ajout : toute Suppression : signaléeAjout : non-conformité Suppression : parAjout : constatée Suppression : écrit,Ajout : lors Suppression : àAjout : de Suppression : l'organisateurAjout : l'exécution du voyage Suppression : et au prestataire deAjout : ou Suppression : servicesAjout : du Suppression : concernésAjout : séjour ; Suppression : 13Ajout : 5° Suppression : La date limite d'information de l'acheteur enAjout : Une Suppression : casAjout : mention Suppression : d'annulationAjout : indiquant Suppression : duAjout : que Suppression : voyageAjout : le Suppression : ouAjout : voyageur Suppression : duAjout : est Suppression : séjourAjout : tenu Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : communiquer Suppression : vendeurAjout : toute Suppression : dansAjout : non-conformité Suppression : leAjout : qu'il Suppression : casAjout : constate Suppression : oùAjout : lors Suppression : laAjout : de Suppression : réalisationAjout : l'exécution du voyage ou du séjour Suppression : est liée à un nombre minimal de participants, conformément Suppression : aux dispositions duAjout : au Suppression : 7°Ajout : II de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 211-4Ajout : 211-16 ; Suppression : 14Ajout : 6° Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : conditionsAjout : des Suppression : d'annulationAjout : mineurs, Suppression : deAjout : non Suppression : natureAjout : accompagnés Suppression : contractuelleAjout : par Suppression : ;Ajout : un Suppression : 15°Ajout : parent Suppression : LesAjout : ou Suppression : conditionsAjout : une Suppression : d'annulationAjout : autre Suppression : prévuesAjout : personne Suppression : auxAjout : autorisée, Suppression : articlesAjout : voyagent Suppression : R.Ajout : sur Suppression : 211-9,Ajout : la Suppression : R.Ajout : base Suppression : 211-10Ajout : d'un Suppression : etAjout : contrat Suppression : R.Ajout : comprenant Suppression : 211-11Ajout : un Suppression : ;Ajout : hébergement, Suppression : 16°Ajout : des Suppression : LesAjout : informations Suppression : précisionsAjout : permettant Suppression : concernantAjout : d'établir Suppression : lesAjout : un Suppression : risquesAjout : contact Suppression : couvertsAjout : direct Suppression : etAjout : avec le Suppression : montantAjout : mineur Suppression : desAjout : ou Suppression : garantiesAjout : la Suppression : auAjout : personne Suppression : titreAjout : responsable du Suppression : contrat d'assuranceAjout : mineur Suppression : couvrantAjout : sur Suppression : lesAjout : le Suppression : conséquencesAjout : lieu de Suppression : la responsabilité civile professionnelleAjout : séjour du Suppression : vendeurAjout : mineur ; Suppression : 17Ajout : 7° Suppression : Les indications concernant le contratAjout : Des Suppression : d'assuranceAjout : informations Suppression : couvrantAjout : sur les Suppression : conséquencesAjout : procédures Ajout : internes de Suppression : certainsAjout : traitement Suppression : casAjout : des Suppression : d'annulationAjout : plaintes Suppression : souscritAjout : disponibles Suppression : parAjout : et Suppression : l'acheteurAjout : sur Suppression : (numéroAjout : les Ajout : mécanismes de Suppression : policeAjout : règlement Suppression : etAjout : extrajudiciaire Suppression : nomAjout : des Suppression : deAjout : litiges Suppression : l'assureur)Ajout : et, Suppression : ainsiAjout : s'il Suppression : queAjout : y Suppression : cellesAjout : a Suppression : concernantAjout : lieu, Suppression : leAjout : sur Suppression : contratAjout : l'entité Suppression : d'assistanceAjout : dont Suppression : couvrantAjout : relève Suppression : certainsAjout : le Suppression : risquesAjout : professionnel Suppression : particuliers,Ajout : et Suppression : notammentAjout : sur Suppression : lesAjout : la Suppression : fraisAjout : plateforme de Suppression : rapatriementAjout : règlement en Suppression : cas d'accident ou de maladieAjout : ligne Suppression : ;Ajout : des Suppression : dansAjout : litiges Suppression : ceAjout : prévue Suppression : cas,Ajout : par le Suppression : vendeur doit remettre à l'acheteur un documentAjout : règlement Suppression : précisantAjout : (UE) Suppression : auAjout : n° Suppression : minimumAjout : 524/2013 Suppression : lesAjout : du Suppression : risquesAjout : Parlement Suppression : couvertsAjout : européen et Suppression : les risquesAjout : du Suppression : exclusAjout : Conseil ; Suppression : 18Ajout : 8° Suppression : La dateAjout : Des Suppression : limiteAjout : informations Suppression : d'informationAjout : sur Suppression : duAjout : le Suppression : vendeurAjout : droit Suppression : enAjout : du Suppression : casAjout : voyageur de Suppression : cessionAjout : céder Suppression : duAjout : le contrat Suppression : par l'acheteur ;Ajout : à Suppression : 19°Ajout : un Suppression : L'engagementAjout : autre Suppression : deAjout : voyageur Suppression : fournirAjout : conformément à Suppression : l'acheteur, au moins dix joursAjout : l'article Suppression : avantAjout : L. Suppression : laAjout : 211-11 Suppression : dateAjout : . Suppression : prévueAjout : En Suppression : pourAjout : ce Suppression : sonAjout : qui Suppression : départ,Ajout : concerne les Suppression : informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et leAjout : forfaits Suppression : numéroAjout : définis Suppression : deAjout : au Suppression : téléphoneAjout : e Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : 2° Suppression : représentationAjout : du Suppression : localeAjout : A du Suppression : vendeurAjout : II Suppression : ou,Ajout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : défaut,Ajout : L. Suppression : lesAjout : 211-2 Suppression : noms, Suppression : adressesAjout : le Suppression : etAjout : professionnel Suppression : numérosAjout : auquel Suppression : deAjout : les Suppression : téléphoneAjout : données Suppression : desAjout : sont Suppression : organismesAjout : transmises Suppression : locauxAjout : informe Suppression : susceptiblesAjout : l'organisateur Suppression : d'aiderAjout : ou le Suppression : consommateur en casAjout : détaillant de Suppression : difficulté ou, à défaut, le numéroAjout : la Suppression : d'appelAjout : conclusion Suppression : permettantAjout : du Suppression : d'établirAjout : contrat Suppression : deAjout : donnant Suppression : touteAjout : lieu Suppression : urgenceAjout : à Suppression : unAjout : la Suppression : contactAjout : création Suppression : avecAjout : d'un Suppression : leAjout : forfait. Suppression : vendeurAjout : Le Suppression : ;Ajout : professionnel Suppression : b)Ajout : lui Suppression : PourAjout : fournit les Suppression : voyages et séjours de mineursAjout : informations Suppression : àAjout : nécessaires Suppression : l'étranger,Ajout : pour Suppression : unAjout : lui Suppression : numéroAjout : permettre de Suppression : téléphone etAjout : s'acquitter Suppression : uneAjout : de Suppression : adresseAjout : ses Suppression : permettantAjout : obligations Suppression : d'établirAjout : en Suppression : unAjout : tant Suppression : contactAjout : qu'organisateur. Suppression : directAjout : Dès Suppression : avecAjout : que Suppression : l'enfantAjout : l'organisateur ou le Suppression : responsable sur place de son séjour ; 20° La clause deAjout : détaillant Suppression : résiliationAjout : est Suppression : etAjout : informé de Suppression : remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas deAjout : la Suppression : non-respectAjout : création Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'obligationAjout : forfait, Suppression : d'informationAjout : il Suppression : prévueAjout : fournit au Suppression : 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteurAjout : voyageur, Suppression : en temps voulu avant le début du voyageAjout : sur Suppression : ouAjout : un Suppression : duAjout : support Suppression : séjourAjout : durable, les Suppression : heuresAjout : informations Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : départAjout : aux Suppression : etAjout : 1° Suppression : d'arrivéeAjout : à 8°.