Ajout : à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter
les
Suppression : autres
Ajout : clauses
Suppression : éléments
Ajout : suivantes
Suppression : constitutifs
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : prestations
Ajout : Le
Suppression : fournies
Ajout : nom
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'occasion
Ajout : l'adresse
du
Suppression : voyage
Ajout : vendeur,
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : séjour
Ajout : garant
Suppression : tels
Ajout : et
Ajout : de son assureur ainsi
que
Suppression : :
Ajout : le
Suppression : 1
Ajout : nom et l'adresse de l'organisateur ; 2
° La destination
Ajout : ou les destinations du voyage et
,
Ajout : en cas de séjour fractionné,
les
Ajout : différentes périodes et leurs dates ; 3° Les
moyens, les caractéristiques et les catégories
Suppression : de
Ajout : des
transports utilisés
Ajout : ,
Ajout : les dates et lieux de départ et de retour
;
Suppression : 2
Ajout : 4
° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques
Suppression : ,
Suppression : son homologation
et son classement touristique
Suppression : correspondant
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : vertu
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : réglementation
Ajout : réglementations
ou
Suppression : aux
Ajout : des
usages du pays d'accueil ;
Suppression : 3
Ajout : 5
° Les
Suppression : repas fournis
Ajout : prestations
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 4°
Ajout : restauration
Suppression : La
Ajout : proposées
Suppression : description
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 6°
Suppression : l'itinéraire
Ajout : L'itinéraire
lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
Suppression : 5
Ajout : 7
° Les
Suppression : formalités
Ajout : visites,
Suppression : administratives
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : excursions
Suppression : sanitaires
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : autres
Suppression : accomplir
Ajout : services
Suppression : en
Ajout : inclus
Suppression : cas,
Ajout : dans
Suppression : notamment,
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : prix
Suppression : franchissement
Ajout : total
Ajout : du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total
des
Suppression : frontières
Ajout : prestations
Ajout : facturées
ainsi que
Suppression : leurs
Ajout : l'indication
Suppression : délais
Ajout : de
Suppression : d'accomplissement
Ajout : toute
Ajout : révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8
;
Suppression : 6
Ajout : 9
°
Suppression : Les
Ajout : L'indication,
Suppression : visites
Ajout : s'il y a lieu
,
Suppression : excursions
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : redevances
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : autres
Ajout : taxes
Ajout : afférentes à certains
services
Suppression : inclus
Ajout : telles
Suppression : dans
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : taxes
Suppression : forfait
Ajout : d'atterrissage,
Ajout : de débarquement
ou
Suppression : éventuellement
Ajout : d'embarquement
Suppression : disponibles
Ajout : dans
Suppression : moyennant
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : ports
Suppression : supplément
Ajout : et
Ajout : aéroports, taxes
de
Ajout : séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le
prix
Ajout : de la ou des prestations fournies
;
Suppression : 7
Ajout : 10
°
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : taille
Ajout : calendrier
Suppression : minimale
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : maximale
Ajout : modalités
Ajout : de paiement
du
Suppression : groupe
Ajout : prix
Suppression : permettant
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : réalisation
Ajout : dernier
Suppression : du
Ajout : versement
Suppression : voyage
Ajout : effectué
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'acheteur
Suppression : séjour
Ajout : ne
Suppression : ainsi
Ajout : peut
Suppression : que,
Ajout : être
Suppression : si
Ajout : inférieur
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : réalisation
Ajout : 30
Ajout : %
du
Ajout : prix du
voyage ou du séjour
Suppression : est subordonnée
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : doit
Suppression : un
Ajout : être
Suppression : nombre
Ajout : effectué
Suppression : minimal
Ajout : lors
de
Suppression : participants,
la
Suppression : date limite d'information
Ajout : remise
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : consommateur
Ajout : documents
Suppression : en
Ajout : permettant
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : d'annulation
Ajout : réaliser
Suppression : du
Ajout : le
voyage ou
Suppression : du
Ajout : le
séjour ;
Suppression : cette
Ajout : 11°
Suppression : date
Ajout : Les
Suppression : ne
Ajout : conditions
Suppression : peut
Ajout : particulières
Suppression : être
Ajout : demandées
Suppression : fixée
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'acheteur
Suppression : moins
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : acceptées
Suppression : vingt
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : vendeur
Suppression : jours
Ajout : ;
Suppression : avant
Ajout : 12°
Ajout : Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir
le
Suppression : départ
Ajout : vendeur
Suppression : ;
Ajout : d'une
Suppression : 8°
Ajout : réclamation
Suppression : Le
Ajout : pour
Suppression : montant
Ajout : inexécution
ou
Suppression : le
Ajout : mauvaise
Suppression : pourcentage
Ajout : exécution
du
Suppression : prix
Ajout : contrat,
Suppression : à
Ajout : réclamation
Suppression : verser
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : doit
Suppression : titre
Ajout : être
Suppression : d'acompte
Ajout : adressée
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : conclusion
Ajout : meilleurs
Suppression : du
Ajout : délais,
Suppression : contrat
Ajout : par
Suppression : ainsi
Ajout : tout
Suppression : que
Ajout : moyen
Suppression : le
Ajout : permettant
Suppression : calendrier
Ajout : d'en
Ajout : obtenir un accusé
de
Suppression : paiement
Ajout : réception
Ajout : au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur
du
Suppression : solde
Ajout : voyage
Ajout : et au prestataire de services concernés
;
Suppression : 9
Ajout : 13
°
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : modalités
Ajout : date
Ajout : limite d'information
de
Suppression : révision
Ajout : l'acheteur
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : prix
Ajout : cas
Suppression : telles
Ajout : d'annulation
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : prévues
Ajout : voyage
Ajout : ou du séjour
par le
Suppression : contrat
Ajout : vendeur
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : application
Ajout : le
Ajout : cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal
de
Ajout : participants, conformément aux dispositions du 7° de
l'article R.
Suppression : 211-10
Ajout : 211-4
;
Suppression : 10
Ajout : 14
° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
Suppression : 11
Ajout : 15
° Les conditions d'annulation
Suppression : définies
Ajout : prévues
aux articles R.
Suppression : 211-11
Ajout : 211-9
, R.
Suppression : 211-12
Ajout : 211-10
et R.
Suppression : 211-13
Ajout : 211-11
;
Suppression : 12
Ajout : 16
° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
Suppression : souscrites
au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : agents
Ajout : vendeur
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : voyages
Ajout : 17°
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : indications
Suppression : la
Ajout : concernant
Suppression : responsabilité
Ajout : le
Suppression : civile
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : d'assurance
Suppression : associations
Ajout : couvrant
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : organismes
Ajout : conséquences
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : but
Ajout : certains
Suppression : lucratif
Ajout : cas
Suppression : et
Ajout : d'annulation
Suppression : des
Ajout : souscrit
Suppression : organismes
Ajout : par
Suppression : locaux
Ajout : l'acheteur
Ajout : (numéro
de
Suppression : tourisme
Ajout : police
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 13°
Ajout : nom
Suppression : L'information
Ajout : de
Suppression : concernant
Ajout : l'assureur)
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : souscription
Ajout : que
Suppression : facultative
Ajout : celles
Suppression : d'un
Ajout : concernant
Ajout : le
contrat
Suppression : d'assurance
Ajout : d'assistance
couvrant
Ajout : certains risques particuliers, notamment
les
Suppression : conséquences
Ajout : frais
de
Suppression : certains
Ajout : rapatriement
Ajout : en
cas
Suppression : d'annulation
Ajout : d'accident
ou
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : maladie
Suppression : d'assistance
Ajout : ;
Suppression : couvrant
Ajout : dans
Suppression : certains
Ajout : ce
Ajout : cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les
risques
Suppression : particuliers,
Ajout : couverts
Suppression : notamment
Ajout : et
les
Suppression : frais
Ajout : risques
Suppression : de
Ajout : exclus
Suppression : rapatriement
Ajout : ;
Ajout : 18° La date limite d'information du vendeur
en cas
Suppression : d'accident
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : cession
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : maladie
Ajout : contrat
Ajout : par l'acheteur
;
Suppression : 14
Ajout : 19
°
Suppression : Lorsque
Ajout : L'engagement
Ajout : de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et
le
Suppression : contrat
Ajout : numéro
Suppression : comporte
Ajout : de
Ajout : téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone
des
Suppression : prestations
Ajout : organismes
Ajout : locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas
de
Suppression : transport
Ajout : difficulté
Suppression : aérien
Ajout : ou
,
Suppression : l'information
Ajout : à défaut
,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : chaque
Ajout : numéro
Suppression : tronçon
Ajout : d'appel
Ajout : permettant d'établir
de
Suppression : vol
Ajout : toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger
,
Ajout : un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
prévue
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : articles
Ajout : 13°
Ajout : de l'article
R.
Suppression : 211-15
Ajout : 211-4
Ajout : ; 21° L'engagement de fournir
à
Suppression : R.
Ajout : l'acheteur,
Suppression : 211-18
Ajout : en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée