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Ajout · Suppression
Le contrat Suppression : conclu entre le vendeur et l'acheteur doit Suppression : être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteurAjout : comporter, Suppression : et signé parAjout : outre les Suppression : deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articlesAjout : informationsSuppression : 1125Ajout : définies à Suppression : 1127-6 , 1176 et 1177 du codeAjout : l'articleSuppression : civil
Ajout : R
.
Suppression : Le contrat doit
Ajout : 211-4
Suppression : comporter
Ajout : ,
les
Suppression : clauses
Ajout : informations
suivantes : 1°
Suppression : Le nom
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : exigences
Suppression : l'adresse
Ajout : particulières
du
Suppression : vendeur, de son garant et de son assureur ainsi
Ajout : voyageur
que
Suppression : le nom et l'adresse de
l'organisateur
Suppression : ; 2° La destination
ou
Suppression : les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : détaillant
Suppression : leurs
Ajout : a
Suppression : dates
Ajout : acceptées
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de
Ajout : Une
Suppression : retour
Ajout : mention
Suppression : ;
Ajout : indiquant
Suppression : 4°
Ajout : que
Suppression : Le
Ajout : l'organisateur
Suppression : mode
Ajout : ainsi
Suppression : d'hébergement,
Ajout : que
Suppression : sa
Ajout : le
Suppression : situation,
Ajout : détaillant
Suppression : son
Ajout : sont
Suppression : niveau
Ajout : responsables
de
Suppression : confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5°
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : bonne
Suppression : prestations
Ajout : exécution
de
Suppression : restauration proposées ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites,
Ajout : tous
les
Suppression : excursions ou autres
services
Suppression : inclus dans le prix total du
Ajout : de
voyage
Suppression : ou du
Ajout : compris
Suppression : séjour
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : 8°
Ajout : contrat
Suppression : Le
Ajout : conformément
Suppression : prix
Ajout : à
Suppression : total
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : prestations
Ajout : 211-16
Suppression : facturées
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : qu'ils
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : l'indication
Ajout : tenus
Suppression : de
Ajout : d'apporter
Suppression : toute
Ajout : une
Suppression : révision
Ajout : aide
Suppression : éventuelle
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : voyageur
Suppression : cette
Ajout : s'il
Suppression : facturation
Ajout : est
en
Suppression : vertu des
Ajout : difficulté,
Suppression : dispositions
Ajout : conformément
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 211-8
Ajout : 211-17-1
;
Suppression : 9
Ajout : 3
°
Suppression : L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes
Ajout : Le
Suppression : d'atterrissage,
Ajout : nom
de
Suppression : débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports,
Ajout : l'entité
Suppression : taxes
Ajout : chargée
de
Suppression : séjour lorsqu'elles ne sont pas
Ajout : la
Suppression : incluses
Ajout : protection
Suppression : dans
Ajout : contre
Suppression : le
Ajout : l'insolvabilité
Suppression : prix
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : ses
Suppression : la
Ajout : coordonnées,
Suppression : ou
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : prestations
Ajout : adresse
Suppression : fournies
Ajout : géographique
;
Suppression : 10
Ajout : 4
° Le
Suppression : calendrier
Ajout : nom,
Suppression : et
Ajout : l'adresse,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : modalités
Ajout : numéro
de
Suppression : paiement
Ajout : téléphone,
Suppression : du
Ajout : l'adresse
Suppression : prix
Ajout : électronique
Suppression : ;
Ajout : et,
le
Suppression : dernier versement effectué par l'acheteur ne peut
Ajout : cas
Suppression : être
Ajout : échéant,
Suppression : inférieur
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : numéro
Suppression : 30
Ajout : de
Suppression : %
Ajout : télécopieur
du
Suppression : prix
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : local
Suppression : voyage
Ajout : de
Ajout : l'organisateur
ou du
Suppression : séjour et doit être effectué lors de la remise des
Ajout : détaillant,
Suppression : documents
Ajout : d'un
Suppression : permettant
Ajout : point
de
Suppression : réaliser le voyage
Ajout : contact
ou
Suppression : le séjour ; 11° Les conditions
Ajout : d'un
Suppression : particulières
Ajout : autre
Suppression : demandées
Ajout : service
par
Suppression : l'acheteur et acceptées
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : par
Ajout : duquel
le
Suppression : vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur
Ajout : voyageur
peut
Suppression : saisir le vendeur d'une réclamation
Ajout : contacter
Suppression : pour
Ajout : rapidement
Suppression : inexécution
Ajout : l'organisateur
ou
Suppression : mauvaise exécution du contrat, réclamation
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : détaillant
Suppression : doit
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : communiquer
Suppression : adressée
Ajout : avec
Suppression : dans
Ajout : lui
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : meilleurs
Ajout : manière
Suppression : délais
Ajout : efficace
,
Suppression : par tout moyen
Ajout : demander
Suppression : permettant
Ajout : une
Suppression : d'en
Ajout : aide
Suppression : obtenir
Ajout : si
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : accusé
Ajout : voyageur
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : réception
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : difficulté
Suppression : vendeur,
Ajout : ou
Suppression : et,
Ajout : se
Suppression : le
Ajout : plaindre
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant,
Ajout : toute
Suppression : signalée
Ajout : non-conformité
Suppression : par
Ajout : constatée
Suppression : écrit,
Ajout : lors
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'organisateur
Ajout : l'exécution
du voyage
Suppression : et au prestataire de
Ajout : ou
Suppression : services
Ajout : du
Suppression : concernés
Ajout : séjour
;
Suppression : 13
Ajout : 5
°
Suppression : La date limite d'information de l'acheteur en
Ajout : Une
Suppression : cas
Ajout : mention
Suppression : d'annulation
Ajout : indiquant
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : voyage
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : voyageur
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : séjour
Ajout : tenu
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : communiquer
Suppression : vendeur
Ajout : toute
Suppression : dans
Ajout : non-conformité
Suppression : le
Ajout : qu'il
Suppression : cas
Ajout : constate
Suppression : où
Ajout : lors
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : réalisation
Ajout : l'exécution
du voyage ou du séjour
Suppression : est liée à un nombre minimal de participants,
conformément
Suppression : aux dispositions du
Ajout : au
Suppression : 7°
Ajout : II
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 211-4
Ajout : 211-16
;
Suppression : 14
Ajout : 6
°
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : d'annulation
Ajout : mineurs,
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : nature
Ajout : accompagnés
Suppression : contractuelle
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : un
Suppression : 15°
Ajout : parent
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : conditions
Ajout : une
Suppression : d'annulation
Ajout : autre
Suppression : prévues
Ajout : personne
Suppression : aux
Ajout : autorisée,
Suppression : articles
Ajout : voyagent
Suppression : R.
Ajout : sur
Suppression : 211-9,
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : base
Suppression : 211-10
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : contrat
Suppression : R.
Ajout : comprenant
Suppression : 211-11
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : hébergement,
Suppression : 16°
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : informations
Suppression : précisions
Ajout : permettant
Suppression : concernant
Ajout : d'établir
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : risques
Ajout : contact
Suppression : couverts
Ajout : direct
Suppression : et
Ajout : avec
le
Suppression : montant
Ajout : mineur
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : garanties
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : personne
Suppression : titre
Ajout : responsable
du
Suppression : contrat d'assurance
Ajout : mineur
Suppression : couvrant
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conséquences
Ajout : lieu
de
Suppression : la responsabilité civile professionnelle
Ajout : séjour
du
Suppression : vendeur
Ajout : mineur
;
Suppression : 17
Ajout : 7
°
Suppression : Les indications concernant le contrat
Ajout : Des
Suppression : d'assurance
Ajout : informations
Suppression : couvrant
Ajout : sur
les
Suppression : conséquences
Ajout : procédures
Ajout : internes
de
Suppression : certains
Ajout : traitement
Suppression : cas
Ajout : des
Suppression : d'annulation
Ajout : plaintes
Suppression : souscrit
Ajout : disponibles
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'acheteur
Ajout : sur
Suppression : (numéro
Ajout : les
Ajout : mécanismes
de
Suppression : police
Ajout : règlement
Suppression : et
Ajout : extrajudiciaire
Suppression : nom
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : litiges
Suppression : l'assureur)
Ajout : et,
Suppression : ainsi
Ajout : s'il
Suppression : que
Ajout : y
Suppression : celles
Ajout : a
Suppression : concernant
Ajout : lieu,
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : contrat
Ajout : l'entité
Suppression : d'assistance
Ajout : dont
Suppression : couvrant
Ajout : relève
Suppression : certains
Ajout : le
Suppression : risques
Ajout : professionnel
Suppression : particuliers,
Ajout : et
Suppression : notamment
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : frais
Ajout : plateforme
de
Suppression : rapatriement
Ajout : règlement
en
Suppression : cas d'accident ou de maladie
Ajout : ligne
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : litiges
Suppression : ce
Ajout : prévue
Suppression : cas,
Ajout : par
le
Suppression : vendeur doit remettre à l'acheteur un document
Ajout : règlement
Suppression : précisant
Ajout : (UE)
Suppression : au
Ajout : n°
Suppression : minimum
Ajout : 524/2013
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : risques
Ajout : Parlement
Suppression : couverts
Ajout : européen
et
Suppression : les risques
Ajout : du
Suppression : exclus
Ajout : Conseil
;
Suppression : 18
Ajout : 8
°
Suppression : La date
Ajout : Des
Suppression : limite
Ajout : informations
Suppression : d'information
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : vendeur
Ajout : droit
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : voyageur
de
Suppression : cession
Ajout : céder
Suppression : du
Ajout : le
contrat
Suppression : par l'acheteur ;
Ajout : à
Suppression : 19°
Ajout : un
Suppression : L'engagement
Ajout : autre
Suppression : de
Ajout : voyageur
Suppression : fournir
Ajout : conformément
à
Suppression : l'acheteur, au moins dix jours
Ajout : l'article
Suppression : avant
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 211-11
Suppression : date
Ajout : .
Suppression : prévue
Ajout : En
Suppression : pour
Ajout : ce
Suppression : son
Ajout : qui
Suppression : départ,
Ajout : concerne
les
Suppression : informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le
Ajout : forfaits
Suppression : numéro
Ajout : définis
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : téléphone
Ajout : e
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : représentation
Ajout : du
Suppression : locale
Ajout : A
du
Suppression : vendeur
Ajout : II
Suppression : ou,
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : défaut,
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 211-2
Suppression : noms
,
Suppression : adresses
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : professionnel
Suppression : numéros
Ajout : auquel
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : téléphone
Ajout : données
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : organismes
Ajout : transmises
Suppression : locaux
Ajout : informe
Suppression : susceptibles
Ajout : l'organisateur
Suppression : d'aider
Ajout : ou
le
Suppression : consommateur en cas
Ajout : détaillant
de
Suppression : difficulté ou, à défaut, le numéro
Ajout : la
Suppression : d'appel
Ajout : conclusion
Suppression : permettant
Ajout : du
Suppression : d'établir
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : donnant
Suppression : toute
Ajout : lieu
Suppression : urgence
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : contact
Ajout : création
Suppression : avec
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : forfait.
Suppression : vendeur
Ajout : Le
Suppression : ;
Ajout : professionnel
Suppression : b)
Ajout : lui
Suppression : Pour
Ajout : fournit
les
Suppression : voyages et séjours de mineurs
Ajout : informations
Suppression : à
Ajout : nécessaires
Suppression : l'étranger,
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : lui
Suppression : numéro
Ajout : permettre
de
Suppression : téléphone et
Ajout : s'acquitter
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : adresse
Ajout : ses
Suppression : permettant
Ajout : obligations
Suppression : d'établir
Ajout : en
Suppression : un
Ajout : tant
Suppression : contact
Ajout : qu'organisateur.
Suppression : direct
Ajout : Dès
Suppression : avec
Ajout : que
Suppression : l'enfant
Ajout : l'organisateur
ou le
Suppression : responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de
Ajout : détaillant
Suppression : résiliation
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : informé
de
Suppression : remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de
Ajout : la
Suppression : non-respect
Ajout : création
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'obligation
Ajout : forfait,
Suppression : d'information
Ajout : il
Suppression : prévue
Ajout : fournit
au
Suppression : 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur
Ajout : voyageur
,
Suppression : en temps voulu avant le début du voyage