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Ajout · Suppression
Suppression : Le contrat conclu entreAjout : Lorsque le Suppression : vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi queAjout : contratSuppression : leAjout : comporteSuppression : nomAjout : uneSuppression : etAjout : possibilitéSuppression : l'adresseAjout : expresse de
Suppression : l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations
Ajout : révision
du
Suppression : voyage et
Ajout : prix
,
Suppression : en cas de séjour fractionné,
Ajout : dans
les
Suppression : différentes périodes et
Ajout : limites
Suppression : leurs
Ajout : prévues
Suppression : dates
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : l'article
Suppression : 3°
Ajout : L.
Suppression : Les
Ajout : 211-12
Suppression : moyens
,
Suppression : les caractéristiques et les catégories des
Ajout : il
Suppression : transports
Ajout : doit
Suppression : utilisés,
Ajout : mentionner
les
Suppression : dates, heures et lieux de départ
Ajout : modalités
Suppression : et
Ajout : précises
de
Suppression : retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation
Ajout : calcul
,
Suppression : son niveau de confort et ses principales caractéristiques
Ajout : tant
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : classement
Ajout : hausse
Suppression : touristique
Ajout : qu'à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : vertu
Ajout : baisse,
des
Suppression : réglementations ou
Ajout : variations
des
Suppression : usages du pays d'accueil ; 5° Le nombre de repas fournis ; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° Les visites
Ajout : prix
,
Suppression : les excursions ou autres services inclus
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : notamment
le
Suppression : prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu
Ajout : montant
des
Suppression : dispositions
Ajout : frais
de
Suppression : l'article R. 211-10 ; 9°
Ajout : transport
Suppression : L'indication,
Ajout : et
Suppression : s'il
Ajout : taxes
y
Suppression : a lieu, des redevances ou taxes
afférentes
Suppression : à certains services telles que taxes d'atterrissage
,
Suppression : de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de
la ou
Suppression : des prestations fournies ; 10° Le calendrier et
les
Suppression : modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation
Ajout : devises
qui
Suppression : doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour
Ajout : peuvent
Suppression : par
Ajout : avoir
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : vendeur
Ajout : incidence
Suppression : dans
Ajout : sur
le
Suppression : cas où la réalisation
Ajout : prix
du voyage ou du séjour
Suppression : est liée à un nombre minimal de participants
,
Suppression : conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de
la
Suppression : responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession
Ajout : part
du
Suppression : contrat par l'acheteur ; 19° L'engagement de fournir, par écrit,
Ajout : prix
à
Suppression : l'acheteur, au moins dix jours
Ajout : laquelle
Suppression : avant
Ajout : s'applique
la
Suppression : date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom
Ajout : variation
,
Suppression : l'adresse et
le
Suppression : numéro de téléphone
Ajout : cours
de la
Suppression : représentation locale du vendeur
ou
Suppression : ,
Suppression : à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone
des
Suppression : organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées