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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Nouvelle version :
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107~~Suppression :~~ /~~Suppression :~~ 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné

~~Suppression : au a de~~

Ajout : à

l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.