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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EnSuppression : dispositionsAjout : casAjout : de non-respect des Suppression : articlesobligations