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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : En Suppression : dispositionsAjout : cas Ajout : de non-respect des Suppression : articlesAjout : obligations Suppression : R.Ajout : fixées Suppression : 211-5Ajout : par Suppression : àAjout : le Suppression : R.règlement
Ajout :
Suppression : 211-13
Ajout : (CE)
Suppression : doivent
Ajout : n°
Suppression : obligatoirement
Ajout : 1107
Suppression : être
Ajout : /
Suppression : reproduites
Ajout : 2006
Suppression : sur
Ajout : du
Ajout : 5 juillet 2006 concernant
les
Suppression : brochures
Ajout : droits
Ajout : des personnes handicapées
et
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : contrats
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : voyages
Ajout : mobilité
Suppression : proposés
Ajout : réduite
Suppression : par
Ajout : lorsqu'elles
Ajout : font des voyages aériens,
les
Ajout : sanctions applicables aux
personnes
Suppression : mentionnées
Ajout : immatriculées
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : registre mentionné au a de
l'article L.
Suppression : 211-1
Ajout : 141-3 sont celles prévues par l'article R
.
Ajout : 330-20 du code de l'aviation civile.