Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
474 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DoitAjout : I.Suppression : êtreAjout : -Suppression : portéeAjout : TouteAjout : opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du présent code ayant pour effet de permettre à Ajout : une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, soit d'acquérir ou de perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la Suppression : connaissanceAjout : gestionSuppression : duAjout : d'une
Suppression : ministre
Ajout : entreprise,
Ajout : soit
de
Suppression : l'économie
Ajout : passer
Ajout : au-dessus ou au-dessous
des
Suppression : finances
Ajout : seuils
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : la moitié,
du
Suppression : budget
Ajout : tiers
,
Ajout : du cinquième ou du dixième des droits de vote, doit faire l'objet d'une déclaration de cette ou ces personnes auprès du ministre chargé de l'économie et des finances
préalablement à sa réalisation
Ajout : . Cette déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté dudit ministre. Dès réception du dossier complet
,
Suppression : toute
Ajout : le
Suppression : opération
Ajout : ministre
Ajout : dispose d'un délai
de
Suppression : vente
Ajout : trois
Suppression : ayant
Ajout : mois
pour
Suppression : effet
Ajout : s'opposer
Ajout : à l'opération, après avis
de
Suppression : conférer
Ajout : la
Suppression : directement
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : indirectement
Ajout : entreprises d'assurances mentionnée à l'article L. 411-4
,
Ajout : par décision motivée
à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : actionnaire
Ajout : ou
Suppression : personne
Ajout : les
Suppression : physique
Ajout : personnes
Ajout : intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. L'opération peut être réalisée dès réception d'une autorisation du ministre dans le délai défini au présent alinéa
ou
Ajout : ,
Suppression : morale
Ajout : en
Ajout : cas de silence du ministre, à l'expiration de ce même délai. En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne
ou à plusieurs
Suppression : actionnaires
personnes
Suppression : morales
Ajout : agissant
Suppression : liées
Ajout : ensemble
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : prendre, d'acquérir ou de céder le vingtième
des
Suppression : relations
Ajout : droits
de
Suppression : sociétés
Ajout : vote
Suppression : mère
Ajout : doit
Ajout : être déclarée par cette ou ces personnes au ministre chargé de l'économie
et
Suppression : filiale,
Ajout : des
Suppression : soit
Ajout : finances
Suppression : une
Ajout : préalablement
Suppression : participation
Ajout : à
Suppression : atteignant
Ajout : sa
Suppression : 20
Ajout : réalisation.
Suppression : %
Ajout : Les
Ajout : opérations mentionnées au premier alinéa
du
Suppression : capital
Ajout : présent
Suppression : social
Ajout : paragraphe sont seulement portées immédiatement à la connaissance du ministre chargé de l'économie et des finances lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie. Lorsque
,
Suppression : soit
Ajout : en
Ajout : vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou
la
Suppression : majorité
Ajout : répartition
des droits de vote
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'assemblée
Ajout : différent
Suppression : générale
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : rapport
Suppression : entreprise
Ajout : au
Suppression : mentionnée
Ajout : nombre
Ajout : ou
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : répartition
Suppression : 322-5.
Ajout : des
Suppression : Cette
Ajout : actions
Suppression : obligation
Ajout : ou
Suppression : incombe
Ajout : parts
Suppression : aux
Ajout : sociales
Suppression : dirigeants
Ajout : auxquelles
Ajout : ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent paragraphe sont calculés en termes d'actions ou
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : parts
Suppression : concernée
Ajout : sociales et en termes de droits de vote
.
Suppression : Si
Ajout : Le
Suppression : cette
Ajout : plus
Suppression : entreprise
Ajout : élevé
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : fait
Ajout : deux
Suppression : l'objet
Ajout : résultats
Suppression : d'une
Ajout : obtenus
Ajout : est retenu pour l'application
des
Suppression : mesures
Ajout : dispositions
Suppression : prévues
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : présent
Suppression : articles
Ajout : paragraphe
Suppression : R.
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : 323-1,
Ajout : concernent
Suppression : R.
Ajout : une
Suppression : 323-2
Ajout : opération
Ajout : de prise
ou
Suppression : R.
Ajout : d'extension
Suppression : 323-4,
Ajout : de
Suppression : l'opération
Ajout : participation
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : moins
Suppression : réalisée
Ajout : élevé
Suppression : qu'après
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : autorisation
Ajout : concernent
Ajout : une opération de cession de participation. II. - Les dispositions
du
Suppression : ministre
Ajout : paragraphe
Ajout : I s'appliquent également aux opérations
de
Suppression : l'économie
Ajout : prise
,
Ajout : d'extensions ou de cessions de participations, directes ou indirectes, dans
des
Suppression : finances
Ajout : entreprises
Ajout : ayant leur siège social en France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
et
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : budget
Ajout : détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif sur une ou plusieurs des entreprises visées au 1° de l'article L