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I.-Toute opération Ajout : permettant à une personne, agissant seule ou de Suppression : priseAjout : concert avec d'autres personnes, Suppression : d'extensionAjout : au Ajout : sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de Suppression : cessionAjout : cesser de Suppression : participationAjout : détenir, Suppression : directeAjout : directement ou Suppression : indirecteAjout : indirectement, Ajout : au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du code de commerce, une participation dans Suppression : lesAjout : une Suppression : entreprisesAjout : entreprise Suppression : mentionnéesAjout : mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code Suppression : ayantAjout : doit Suppression : pourAjout : faire Suppression : effetAjout : l'objet, de Suppression : permettreAjout : la Suppression : àAjout : part Suppression : uneAjout : de Suppression : personneAjout : cette ou Suppression : àAjout : de Suppression : plusieursAjout : ces personnes Suppression : agissantAjout : et Suppression : ensemble,Ajout : préalablement Suppression : soitAjout : à Suppression : d'acquérirAjout : sa Suppression : ouAjout : réalisation, de Suppression : perdre leAjout : la Suppression : pouvoirAjout : notification Suppression : deAjout : au Suppression : contrôleAjout : Comité Suppression : effectifAjout : des Suppression : surAjout : entreprises Suppression : laAjout : d'assurance Suppression : gestionAjout : prévue Suppression : d'uneAjout : au Suppression : entreprise,Ajout : premier Suppression : soitAjout : alinéa de Suppression : passer au-dessusAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : au-dessousAjout : 322-4 Suppression : desAjout : , Suppression : seuilsAjout : lorsqu'une de Suppression : laAjout : ces Suppression : moitié,Ajout : deux Suppression : duAjout : conditions Suppression : tiers,Ajout : est Suppression : duAjout : remplie Suppression : cinquièmeAjout : : Suppression : ouAjout : 1° Suppression : duAjout : La Suppression : dixièmeAjout : fraction Suppression : desAjout : de droits de voteSuppression : , Suppression : doit faire l'objet d'une déclarationAjout : détenue Suppression : deAjout : par cette ou ces personnes Suppression : auprès du comitéAjout : passe Suppression : desAjout : au-dessus Suppression : entreprisesAjout : ou Suppression : d'assuranceAjout : en Suppression : préalablementAjout : dessous Suppression : àAjout : des Suppression : saAjout : seuils Suppression : réalisation.Ajout : du Suppression : CetteAjout : dixième, Suppression : déclarationAjout : du Suppression : estAjout : cinquième, Suppression : accompagnéeAjout : du Suppression : d'unAjout : tiers Suppression : dossierAjout : ou Suppression : dontAjout : de la Suppression : composition est fixéeAjout : moitié Suppression : parAjout : ; Suppression : arrêtéAjout : 2° Suppression : duAjout : L'entreprise Suppression : ministreAjout : devient Suppression : chargéAjout : ou Suppression : deAjout : cesse Suppression : l'économie.Ajout : d'être Suppression : DèsAjout : une Suppression : réceptionAjout : filiale Suppression : duAjout : de Suppression : dossierAjout : cette Suppression : complet,Ajout : ou Suppression : leAjout : de Suppression : comitéAjout : ces Suppression : disposeAjout : personnes. Suppression : d'unAjout : Pour Suppression : délaiAjout : l'application de Suppression : trois mois pour s'opposerAjout : la Suppression : àAjout : présente Suppression : l'opérationAjout : section, Suppression : parAjout : les Suppression : décisionAjout : fractions Suppression : motivéeAjout : des Suppression : àAjout : droits Suppression : laAjout : de Suppression : ouAjout : vote Suppression : lesAjout : sont Suppression : personnesAjout : calculées Suppression : intéresséesAjout : conformément Suppression : parAjout : aux Suppression : lettreAjout : dispositions Suppression : recommandéeAjout : des Suppression : avecAjout : I Suppression : accuséAjout : et Ajout : IV de Suppression : réception.L'opérationAjout : l'article Suppression : peutAjout : L. Suppression : êtreAjout : 233-7 Suppression : réaliséeAjout : et Suppression : dèsAjout : de Suppression : réceptionAjout : l'article Suppression : d'uneAjout : L. Suppression : autorisationAjout : 233-9 du Suppression : comité dansAjout : code Suppression : leAjout : de Suppression : délaiAjout : commerce. Suppression : définiAjout : Il Suppression : auAjout : n'est Suppression : présentAjout : pas Suppression : alinéaAjout : tenu Suppression : ou,Ajout : compte Suppression : enAjout : des Suppression : casAjout : droits de Suppression : silence duAjout : vote Suppression : comité,Ajout : que Suppression : àAjout : des Suppression : l'expirationAjout : établissements de Suppression : ce mêmeAjout : crédit Suppression : délai.Ajout : ou Suppression : EnAjout : des Suppression : outre,Ajout : entreprises Suppression : touteAjout : d'investissement Suppression : transactionAjout : détiennent Suppression : ayantAjout : à Suppression : pourAjout : la Suppression : résultatAjout : suite de Suppression : permettre àAjout : la Suppression : uneAjout : prise Suppression : personneAjout : ferme ou Suppression : àAjout : du Suppression : plusieursAjout : placement Suppression : personnesAjout : garanti Suppression : agissantAjout : d'instruments Suppression : ensembleAjout : financiers, Suppression : deAjout : au Suppression : prendre,Ajout : sens Suppression : d'acquérirAjout : des Ajout : 6-1 ou Ajout : 6-2 de Suppression : céderAjout : l'article Suppression : leAjout : D. Suppression : vingtièmeAjout : 321-1 Suppression : desAjout : du Suppression : droitsAjout : code Suppression : deAjout : monétaire Suppression : voteAjout : et Suppression : doitAjout : financier, Suppression : êtreAjout : pour Suppression : déclaréeAjout : autant Suppression : parAjout : que Suppression : cetteAjout : ces Suppression : ouAjout : droits Suppression : cesAjout : ne Suppression : personnesAjout : soient Suppression : auAjout : pas Suppression : comitéAjout : exercés Suppression : desAjout : ni Suppression : entreprisesAjout : utilisés Suppression : d'assuranceAjout : autrement Suppression : préalablementAjout : pour Suppression : àAjout : intervenir Suppression : saAjout : dans Suppression : réalisation.Ajout : la Suppression : LesAjout : gestion Suppression : opérationsAjout : de Suppression : mentionnéesAjout : l'émetteur Suppression : auAjout : et Suppression : premierAjout : à Suppression : alinéaAjout : condition Suppression : duAjout : qu'ils Suppression : présentAjout : soient Suppression : paragrapheAjout : cédés Suppression : sontAjout : dans Suppression : seulementAjout : un Suppression : portéesAjout : délai Suppression : immédiatementAjout : d'un Suppression : àAjout : an Suppression : laAjout : après Suppression : connaissanceAjout : l'acquisition. Suppression : duAjout : Le Suppression : comitéAjout : Comité des entreprises d'assurance Suppression : lorsqu'elles sontAjout : établit Suppression : concluesAjout : une Suppression : entreAjout : liste des Suppression : personnesAjout : informations Suppression : relevantAjout : qu'il Suppression : duAjout : estime Suppression : droitAjout : nécessaires Suppression : d'unAjout : pour Suppression : ouAjout : procéder Suppression : plusieursAjout : à Suppression : EtatsAjout : l'évaluation Suppression : membresAjout : prévue Suppression : deAjout : à Suppression : l'EspaceAjout : l'article Suppression : économiqueAjout : R. Suppression : européenAjout : 322-11-2 et Suppression : appartenant au groupeAjout : qui Suppression : deAjout : doivent Suppression : cellesAjout : lui Suppression : quiAjout : être Suppression : détiennentAjout : communiquées Suppression : déjàAjout : dans Suppression : unAjout : le Suppression : pouvoirAjout : cadre de Suppression : contrôle effectif surAjout : la Suppression : l'entrepriseAjout : notification Suppression : assujettie.Ajout : prévue Suppression : Lorsque,Ajout : au Suppression : enAjout : premier Suppression : vertuAjout : alinéa de Suppression : dispositionsAjout : l'article Suppression : législativesAjout : L. Suppression : ouAjout : 322-4. Suppression : statutaires,Ajout : Cette Suppression : leAjout : liste Suppression : nombreAjout : est Suppression : ouAjout : accessible Suppression : laAjout : sur Suppression : répartitionAjout : le Suppression : desAjout : site Suppression : droitsAjout : du Suppression : deAjout : comité. Suppression : voteAjout : Les Suppression : estAjout : informations Suppression : différentAjout : ainsi Suppression : parAjout : demandées Suppression : rapportAjout : sont Suppression : auAjout : proportionnées Suppression : nombreAjout : et Suppression : ouAjout : adaptées à la Suppression : répartition desAjout : nature Suppression : actionsAjout : du Suppression : ouAjout : candidat Suppression : partsAjout : acquéreur Suppression : socialesAjout : et Suppression : auxquellesAjout : de Suppression : ilsAjout : l'acquisition Suppression : sontAjout : envisagée. Suppression : attachés,Ajout : Le Suppression : lesAjout : comité Suppression : pourcentagesAjout : ne Suppression : prévusAjout : demande Suppression : dansAjout : pas Suppression : leAjout : d'informations Suppression : présentAjout : qui Suppression : paragrapheAjout : ne sont Suppression : calculésAjout : pas Suppression : enAjout : pertinentes Suppression : termesAjout : dans Suppression : d'actionsAjout : le Suppression : ouAjout : cadre de Suppression : partsAjout : cette Suppression : socialesAjout : évaluation. Suppression : etAjout : Les Suppression : enAjout : opérations Suppression : termesAjout : mentionnées Suppression : deAjout : au Suppression : droitsAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : vote.Ajout : sont Suppression : LeAjout : seulement Suppression : plusAjout : portées Suppression : élevéAjout : à Suppression : desAjout : la Suppression : deuxAjout : connaissance Suppression : résultatsAjout : immédiate Suppression : obtenusAjout : du Suppression : estAjout : Comité Suppression : retenuAjout : des Suppression : pourAjout : entreprises Suppression : l'applicationAjout : d'assurance Ajout : lorsqu'elles sont conclues entre des Suppression : dispositionsAjout : personnes Ajout : relevant du Suppression : présentAjout : droit Suppression : paragrapheAjout : d'un Suppression : lorsqu'ellesAjout : ou Suppression : concernentAjout : de Suppression : uneAjout : plusieurs Suppression : opérationAjout : Etats Ajout : membres de Suppression : priseAjout : la Ajout : Communauté européenne ou Suppression : d'extensionAjout : d'un Suppression : deAjout : autre Suppression : participationAjout : Etat Suppression : etAjout : partie Suppression : leAjout : à Suppression : moinsAjout : l'accord Suppression : élevéAjout : sur Suppression : lorsqu'ellesAjout : l'Espace Suppression : concernentAjout : économique Suppression : uneAjout : européen Suppression : opérationAjout : et Ajout : appartenant au groupe de Suppression : cessionAjout : celles Ajout : qui détiennent déjà un pouvoir de Suppression : participationAjout : contrôle effectif sur l'entreprise assujettie. II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2, dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les conditions prévues à l'article L. 334-9 .Suppression : III.-Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-1-2 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle entité ou un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une telle entité ; 2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui. Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2 , celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.