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Ajout · Suppression
I.-Toute opération Ajout : permettant à une personne, agissant seule ou de Suppression : priseAjout : concert avec d'autres personnes, Suppression : d'extensionAjout : auAjout : sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de Suppression : cessionAjout : cesser de Suppression : participationAjout : détenir, Suppression : directeAjout : directement ou indirecte
Suppression :
Ajout : indirectement
,
Ajout : au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du code de commerce, une participation
dans
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : entreprises
Ajout : entreprise
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnée
au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code
Suppression : ayant
Ajout : doit
Suppression : pour
Ajout : faire
Suppression : effet
Ajout : l'objet,
de
Suppression : permettre
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : part
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : cette
ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : plusieurs
Ajout : ces
personnes
Suppression : agissant
Ajout : et
Suppression : ensemble,
Ajout : préalablement
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : d'acquérir
Ajout : sa
Suppression : ou
Ajout : réalisation,
de
Suppression : perdre le
Ajout : la
Suppression : pouvoir
Ajout : notification
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : contrôle
Ajout : Comité
Suppression : effectif
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : entreprises
Suppression : la
Ajout : d'assurance
Suppression : gestion
Ajout : prévue
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : entreprise,
Ajout : premier
Suppression : soit
Ajout : alinéa
de
Suppression : passer au-dessus
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : au-dessous
Ajout : 322-4
Suppression : des
Ajout : ,
Suppression : seuils
Ajout : lorsqu'une
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : moitié,
Ajout : deux
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : tiers,
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : remplie
Suppression : cinquième
Ajout : :
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : dixième
Ajout : fraction
Suppression : des
Ajout : de
droits de vote
Suppression : ,
Suppression : doit faire l'objet d'une déclaration
Ajout : détenue
Suppression : de
Ajout : par
cette ou ces personnes
Suppression : auprès du comité
Ajout : passe
Suppression : des
Ajout : au-dessus
Suppression : entreprises
Ajout : ou
Suppression : d'assurance
Ajout : en
Suppression : préalablement
Ajout : dessous
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : seuils
Suppression : réalisation.
Ajout : du
Suppression : Cette
Ajout : dixième,
Suppression : déclaration
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : cinquième,
Suppression : accompagnée
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : tiers
Suppression : dossier
Ajout : ou
Suppression : dont
Ajout : de
la
Suppression : composition est fixée
Ajout : moitié
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : arrêté
Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : L'entreprise
Suppression : ministre
Ajout : devient
Suppression : chargé
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : cesse
Suppression : l'économie.
Ajout : d'être
Suppression : Dès
Ajout : une
Suppression : réception
Ajout : filiale
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : dossier
Ajout : cette
Suppression : complet,
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : comité
Ajout : ces
Suppression : dispose
Ajout : personnes.
Suppression : d'un
Ajout : Pour
Suppression : délai
Ajout : l'application
de
Suppression : trois mois pour s'opposer
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : présente
Suppression : l'opération
Ajout : section
,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : décision
Ajout : fractions
Suppression : motivée
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : droits
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : vote
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : personnes
Ajout : calculées
Suppression : intéressées
Ajout : conformément
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : lettre
Ajout : dispositions
Suppression : recommandée
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : I
Suppression : accusé
Ajout : et
Ajout : IV
de
Suppression : réception.L'opération
Ajout : l'article
Suppression : peut
Ajout : L.
Suppression : être
Ajout : 233-7
Suppression : réalisée
Ajout : et
Suppression : dès
Ajout : de
Suppression : réception
Ajout : l'article
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : autorisation
Ajout : 233-9
du
Suppression : comité dans
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : commerce.
Suppression : défini
Ajout : Il
Suppression : au
Ajout : n'est
Suppression : présent
Ajout : pas
Suppression : alinéa
Ajout : tenu
Suppression : ou,
Ajout : compte
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : cas
Ajout : droits
de
Suppression : silence du
Ajout : vote
Suppression : comité,
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'expiration
Ajout : établissements
de
Suppression : ce même
Ajout : crédit
Suppression : délai.
Ajout : ou
Suppression : En
Ajout : des
Suppression : outre,
Ajout : entreprises
Suppression : toute
Ajout : d'investissement
Suppression : transaction
Ajout : détiennent
Suppression : ayant
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : résultat
Ajout : suite
de
Suppression : permettre à
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : prise
Suppression : personne
Ajout : ferme
ou
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : plusieurs
Ajout : placement
Suppression : personnes
Ajout : garanti
Suppression : agissant
Ajout : d'instruments
Suppression : ensemble
Ajout : financiers,
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : prendre,
Ajout : sens
Suppression : d'acquérir
Ajout : des
Ajout : 6-1
ou
Ajout : 6-2
de
Suppression : céder
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : D.
Suppression : vingtième
Ajout : 321-1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : droits
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : monétaire
Suppression : vote
Ajout : et
Suppression : doit
Ajout : financier,
Suppression : être
Ajout : pour
Suppression : déclarée
Ajout : autant
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : ou
Ajout : droits
Suppression : ces
Ajout : ne
Suppression : personnes
Ajout : soient
Suppression : au
Ajout : pas
Suppression : comité
Ajout : exercés
Suppression : des
Ajout : ni
Suppression : entreprises
Ajout : utilisés
Suppression : d'assurance
Ajout : autrement
Suppression : préalablement
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : intervenir
Suppression : sa
Ajout : dans
Suppression : réalisation.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : gestion
Suppression : opérations
Ajout : de
Suppression : mentionnées
Ajout : l'émetteur
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : condition
Suppression : du
Ajout : qu'ils
Suppression : présent
Ajout : soient
Suppression : paragraphe
Ajout : cédés
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : seulement
Ajout : un
Suppression : portées
Ajout : délai
Suppression : immédiatement
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : an
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : connaissance
Ajout : l'acquisition.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : comité
Ajout : Comité
des entreprises d'assurance
Suppression : lorsqu'elles sont
Ajout : établit
Suppression : conclues
Ajout : une
Suppression : entre
Ajout : liste
des
Suppression : personnes
Ajout : informations
Suppression : relevant
Ajout : qu'il
Suppression : du
Ajout : estime
Suppression : droit
Ajout : nécessaires
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : procéder
Suppression : plusieurs
Ajout : à
Suppression : Etats
Ajout : l'évaluation
Suppression : membres
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'Espace
Ajout : l'article
Suppression : économique
Ajout : R.
Suppression : européen
Ajout : 322-11-2
et
Suppression : appartenant au groupe
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : doivent
Suppression : celles
Ajout : lui
Suppression : qui
Ajout : être
Suppression : détiennent
Ajout : communiquées
Suppression : déjà
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : pouvoir
Ajout : cadre
de
Suppression : contrôle effectif sur
Ajout : la
Suppression : l'entreprise
Ajout : notification
Suppression : assujettie.
Ajout : prévue
Suppression : Lorsque,
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : premier
Suppression : vertu
Ajout : alinéa
de
Suppression : dispositions
Ajout : l'article
Suppression : législatives
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 322-4.
Suppression : statutaires,
Ajout : Cette
Suppression : le
Ajout : liste
Suppression : nombre
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : accessible
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : répartition
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : site
Suppression : droits
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : comité.
Suppression : vote
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : informations
Suppression : différent
Ajout : ainsi
Suppression : par
Ajout : demandées
Suppression : rapport
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : proportionnées
Suppression : nombre
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : adaptées
à la
Suppression : répartition des
Ajout : nature
Suppression : actions
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : candidat
Suppression : parts
Ajout : acquéreur
Suppression : sociales
Ajout : et
Suppression : auxquelles
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : l'acquisition
Suppression : sont
Ajout : envisagée.
Suppression : attachés,
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : comité
Suppression : pourcentages
Ajout : ne
Suppression : prévus
Ajout : demande
Suppression : dans
Ajout : pas
Suppression : le
Ajout : d'informations
Suppression : présent
Ajout : qui
Suppression : paragraphe
Ajout : ne
sont
Suppression : calculés
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : pertinentes
Suppression : termes
Ajout : dans
Suppression : d'actions
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : cadre
de
Suppression : parts
Ajout : cette
Suppression : sociales
Ajout : évaluation.
Suppression : et
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : opérations
Suppression : termes
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : droits
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : vote.
Ajout : sont
Suppression : Le
Ajout : seulement
Suppression : plus
Ajout : portées
Suppression : élevé
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : connaissance
Suppression : résultats
Ajout : immédiate
Suppression : obtenus
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : Comité
Suppression : retenu
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : entreprises
Suppression : l'application
Ajout : d'assurance
Ajout : lorsqu'elles sont conclues entre
des
Suppression : dispositions
Ajout : personnes
Ajout : relevant
du
Suppression : présent
Ajout : droit
Suppression : paragraphe
Ajout : d'un
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : ou
Suppression : concernent
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : plusieurs
Suppression : opération
Ajout : Etats
Ajout : membres
de
Suppression : prise
Ajout : la
Ajout : Communauté européenne
ou
Suppression : d'extension
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : autre
Suppression : participation
Ajout : Etat
Suppression : et
Ajout : partie
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : l'accord
Suppression : élevé
Ajout : sur
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : l'Espace
Suppression : concernent
Ajout : économique
Suppression : une
Ajout : européen
Suppression : opération
Ajout : et
Ajout : appartenant au groupe
de
Suppression : cession
Ajout : celles
Ajout : qui détiennent déjà un pouvoir
de
Suppression : participation
Ajout : contrôle effectif sur l'entreprise assujettie
. II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et dont le siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2, dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les conditions prévues à l'article L. 334-9 .
Suppression : III.-Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 321-1-2 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle entité ou un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une telle entité ; 2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui. Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2 , celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.