Article L221-1 (version du 16 avril 2006)

Version en vigueur du 16 avril 2006 au 1 avril 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 avril 2006 au 1 avril 2007

Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.