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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 31 mars 2012
Version en vigueur depuis le 31 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 221-1 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ; b) Le fait, pour le titulaire d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.
Nouvelle version :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée Suppression : au 1° de
Ajout : à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
. 221-1 sans être titulaire
Suppression : d'une
Ajout : de
Ajout : la
carte professionnelle
Ajout : de guide-conférencier
ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ; b) Le fait, pour
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : titulaire
Ajout : personne
Suppression : d'une
Ajout : physique
Suppression : licence,
Ajout : ou
Suppression : d'une
Ajout : morale
Suppression : habilitation,
Ajout : immatriculée
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : agrément
Ajout : registre
Suppression : ou
Ajout : prévu
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : autorisation
Ajout : a de l'article L. 141-3
, d'utiliser les services d'une personne non détentrice
Suppression : d'une
Ajout : de
Ajout : la
carte professionnelle
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : guide-conférencier
Suppression : 2°
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
l'article R. 221-1
Ajout :
, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques.