Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Sous-section 1 : Liberté d'établissement.
Article R221-17

Article R221-17

Article R221-17

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R221-16 Article suivantArticle R221-14Change de subdivision

Versions6

Version historique
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mars 2012
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mars 2012
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mars 2012

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000021549555
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mars 2012

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte