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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2008 au 25 juillet 2009

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 3 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises de remise et de tourisme, c'est-à-dire à celles qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme de luxe, dites " voiture de grande remise ", conduites par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les dispositions du~~Ajout : Le présent chapitre ~~Suppression : s'appliquent~~Ajout : s'applique aux entreprises ~~Suppression : de remise et de tourisme, c'est-à-dire à celles~~

qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme

~~Suppression : de luxe, dites " voiture de grande remise ", conduites par le propriétaire ou son~~

Ajout : avec

~~Suppression : préposé~~

Ajout : chauffeur

, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.