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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les voitures de tourisme de luxe ne peuvent comporter, sauf dérogation fixée par arrêté préfectoral, de compteur horokilométrique.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaAjout : demande d'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant sous forme électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 . L'exploitant de voitures de tourisme Ajout : avec chauffeur doit joindre à sa demande d'immatriculation un état prévisionnel du nombre
de
Suppression : luxe
Ajout : chauffeurs
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : comporter,
Ajout : voitures
Suppression : sauf
Ajout : de
Suppression : dérogation
Ajout : tourisme
Suppression : fixée
Ajout : retenu
Ajout : pour l'exercice de son activité. Lorsque la demande d'immatriculation est formulée
par
Suppression : arrêté
Ajout : une
Suppression : préfectoral
Ajout : personne physique
,
Ajout : elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège
de
Suppression : compteur
Ajout : ses
Suppression : horokilométrique
Ajout : activités
.
Ajout : Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.