Comparer deux versions

Suppression : LesAjout : La Ajout : demande d'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 est adressée par écrit, le cas échéant sous forme électronique, à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 . L'exploitant de voitures de tourisme Ajout : avec chauffeur doit joindre à sa demande d'immatriculation un état prévisionnel du nombre de Suppression : luxeAjout : chauffeurs Suppression : neAjout : et Suppression : peuventAjout : de Suppression : comporter,Ajout : voitures Suppression : saufAjout : de Suppression : dérogationAjout : tourisme Suppression : fixéeAjout : retenu Ajout : pour l'exercice de son activité. Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par Suppression : arrêtéAjout : une Suppression : préfectoralAjout : personne physique, Ajout : elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de Suppression : compteurAjout : ses Suppression : horokilométriqueAjout : activités.Ajout : Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.