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Les représentants Suppression : des actionnaires autres queAjout : de l'Etat Suppression : aux collèges qui exercentAjout : dans les Suppression : pouvoirs de l'assemblée générale et aux conseils d'administration Suppression : sont désignés parAjout : des Suppression : électionAjout : sociétés Suppression : auAjout : centrales Suppression : scrutinAjout : d'assurance Suppression : secret.Ajout : et Suppression : LeAjout : des Suppression : voteAjout : entreprises Suppression : pourAjout : du Suppression : cesAjout : groupe Suppression : électionsAjout : Mutuelle Suppression : seAjout : générale Suppression : faitAjout : française Suppression : parAjout : sont Suppression : correspondanceAjout : choisis, Suppression : ouAjout : soit Suppression : surAjout : parmi Suppression : leAjout : les Suppression : lieuAjout : fonctionnaires Suppression : deAjout : conformément Suppression : travailAjout : au Suppression : pourAjout : décret Suppression : lesAjout : n° Suppression : membresAjout : 52-49 du Suppression : personnel, parAjout : 11 Suppression : correspondanceAjout : janvier Suppression : pourAjout : 1952 Suppression : lesAjout : relatif Suppression : autresAjout : au Suppression : actionnaires.Ajout : statut Suppression : ChaqueAjout : des Suppression : actionAjout : représentants Suppression : donneAjout : de Suppression : droitAjout : l'Etat Suppression : àAjout : dans Suppression : uneAjout : les Suppression : voix.Ajout : conseils Suppression : EnAjout : des Suppression : casAjout : sociétés Suppression : deAjout : d'économie Suppression : vacanceAjout : mixte, Suppression : l'élection a lieuAjout : soit Suppression : dansAjout : parmi les Suppression : troisAjout : agents Suppression : moisAjout : de Suppression : àAjout : l'Etat Suppression : daterAjout : d'un Suppression : deAjout : niveau Suppression : laAjout : équivalent Suppression : constatationAjout : à Suppression : deAjout : celui Suppression : laAjout : des Suppression : vacance.Ajout : fonctionnaires Suppression : DeuxAjout : de Suppression : moisAjout : catégorie Suppression : avantAjout : A Suppression : leAjout : ; Suppression : scrutin,Ajout : Ils Suppression : lesAjout : peuvent Suppression : actionnairesAjout : également Suppression : sontAjout : être Suppression : avertisAjout : choisis Suppression : soitAjout : parmi Suppression : parAjout : les Suppression : l'insertionAjout : présidents Suppression : d'unAjout : directeurs Suppression : avisAjout : généraux Suppression : auAjout : et Suppression : BulletinAjout : directeurs Suppression : desAjout : généraux Suppression : annoncesAjout : adjoints Suppression : légalesAjout : des Suppression : obligatoiresAjout : organismes Suppression : etAjout : mentionnés Suppression : parAjout : à Suppression : unAjout : l'article Suppression : affichageAjout : 1er Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : lieuxAjout : loi du Suppression : travail, soit parAjout : 26 Suppression : l'envoiAjout : juillet Suppression : d'uneAjout : 1983 Suppression : lettreAjout : susvisée Suppression : individuelleAjout : relative à Suppression : l'adresseAjout : la Suppression : mentionnéeAjout : démocratisation Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : secteur Suppression : registresAjout : public Suppression : surAjout : ; Suppression : lesquelsAjout : Ils Suppression : lesAjout : cessent Suppression : actionsAjout : leurs Suppression : sontAjout : fonctions Suppression : immatriculées.Ajout : s'ils Suppression : LesAjout : perdent Suppression : candidatsAjout : la Suppression : doiventAjout : qualité Suppression : êtreAjout : en Suppression : titulairesAjout : vertu de Suppression : six actionsAjout : laquelle Suppression : auAjout : ils Suppression : moins.Ajout : ont Suppression : IlsAjout : été Suppression : doiventAjout : nommés Suppression : faireAjout : ; Suppression : parvenirAjout : Il leur Suppression : candidature au président du conseil d'administration ou à laAjout : est Suppression : personneAjout : interdit Suppression : mandatéeAjout : d'entrer à Suppression : cet effet un Suppression : moisAjout : titre Ajout : quelconque au Suppression : moinsAjout : service Suppression : avantAjout : de la Suppression : date duAjout : société Suppression : scrutin.Ajout : dont Suppression : LeAjout : ils Suppression : présidentAjout : ont Suppression : duAjout : été Suppression : conseilAjout : administrateur Suppression : d'administrationAjout : avant Suppression : ouAjout : l'expiration Suppression : sonAjout : d'un Suppression : représentantAjout : délai Suppression : arrêteAjout : de Suppression : laAjout : cinq Suppression : listeAjout : ans Suppression : desAjout : à Suppression : candidatsAjout : compter Suppression : etAjout : du Suppression : enAjout : jour Suppression : assureAjout : où Suppression : laAjout : ils Suppression : publicationAjout : ont Suppression : quinzeAjout : quitté Suppression : joursAjout : son Suppression : auAjout : conseil Suppression : moinsAjout : d'administration, Suppression : avantAjout : sauf Suppression : leAjout : autorisation Suppression : scrutinAjout : spéciale Suppression : dansAjout : du Suppression : l'uneAjout : ministre Suppression : ouAjout : de Suppression : l'autreAjout : l'économie, des Suppression : formes mentionnées au deuxième alinéaAjout : finances Suppression : ci-dessus.Ajout : et Suppression : LeAjout : du Suppression : candidatAjout : budget Suppression : ou,Ajout : et Suppression : leAjout : du Suppression : casAjout : ministre Suppression : échéant,Ajout : qui les Suppression : deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarésAjout : a Suppression : élusAjout : proposés.