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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
188 mots ajoutés162 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : règlesAjout : propriétaire Suppression : relativesAjout : d'un Suppression : auxAjout : immeuble Suppression : constructionsAjout : dans Suppression : nouvelles,Ajout : lequel Suppression : auxAjout : est extensions
Suppression :
Ajout : exploité
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : hôtel
Suppression : transformations
Ajout : ne
Suppression : d'immeubles
Ajout : peut
Suppression : existants
Ajout : s'opposer,
Suppression : entraînant
Ajout : nonobstant
Suppression : la
Ajout : toute
Suppression : constitution
Ajout : stipulation
Suppression : d'établissements
Ajout : contraire,
Suppression : hôteliers
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'exécution
Suppression : capacité
Ajout : des
Suppression : supérieure
Ajout : travaux
Suppression : à
Ajout : d'équipement
Suppression : trente
Ajout : et
Suppression : chambres
Ajout : d'amélioration
Suppression : hors
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : locataire,
Suppression : région
Ajout : propriétaire
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : fonds
Ajout : de commerce, réalise
à
Suppression : cinquante
Ajout : ses
Suppression : chambres
Ajout : frais
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : sous
Suppression : dernière
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : responsabilité
Suppression : fixées
Ajout : lorsque
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : 7
Ajout : travaux concernent : 1
°
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : l'article
Ajout : distribution
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 720-5
Ajout : l'eau,
du
Suppression : code
Ajout : gaz
Ajout : et
de
Suppression : commerce
Ajout : l'électricité
Suppression : ci-après
Ajout : ;
Suppression : reproduit
Ajout : 2°
Suppression : :
Ajout : L'installation
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : Art.L.
Ajout : téléphone,
Suppression : 720-5
Ajout : d'appareils
Suppression : du
Ajout : récepteurs
Suppression : code
Ajout : de
Ajout : radiodiffusion et
de
Suppression : commerce.
Ajout : télévision
Suppression : Sont
Ajout : ;
Suppression : soumis
Ajout : 3°
Suppression : à
Ajout : L'équipement
Suppression : une
Ajout : sanitaire
Suppression : autorisation
Ajout : ;
Suppression : d'exploitation
Ajout : 4°
Suppression : commerciale
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : déversement
Suppression : projets
Ajout : à
Suppression : ayant
Ajout : l'égout
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : objet
Ajout : 5°
Suppression : :
Ajout : L'installation
Suppression : Les
Ajout : du
Suppression : constructions
Ajout : chauffage
Suppression : nouvelles,
Ajout : central
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : extensions
Ajout : de
Ajout : distribution d'air chaud
ou
Suppression : les
Ajout : climatisé
Suppression : transformations
Ajout : ;
Suppression : d'immeubles
Ajout : 6°
Suppression : existants
Ajout : L'installation
Suppression : entraînant
Ajout : d'ascenseurs,
Suppression : la
Ajout : monte-charges
Suppression : constitution
Ajout : et
Suppression : d'établissements
Ajout : monte-plats
Suppression : hôteliers
Ajout : ;
Suppression : d'une
Ajout : 7°
Suppression : capacité
Ajout : L'aménagement
Suppression : supérieure
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : cuisines
Suppression : trente
Ajout : et
Suppression : chambres
Ajout : offices
Suppression : hors
Ajout : ;
Ajout : 8° La construction
de
Suppression : la
Ajout : piscines,
Suppression : région
Ajout : même
Suppression : d'Ile-de-France
Ajout : si
Suppression : et
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : travaux
Suppression : cinquante
Ajout : doivent
Suppression : chambres
Ajout : entraîner
Suppression : dans
Ajout : une
Suppression : cette
Ajout : modification
Suppression : dernière.
Ajout : dans
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : la
Suppression : statue
Ajout : distribution
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : ces
Ajout : lieux.
Suppression : demandes,
Ajout : Dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : cas
Suppression : départementale
Ajout : où
Suppression : d'aménagement
Ajout : ceux-ci
Suppression : commercial
Ajout : affectent
Suppression : recueille
Ajout : le
Suppression : l'avis
Ajout : gros
Suppression : préalable
Ajout : oeuvre
de
Suppression : la
Ajout : l'immeuble,
Suppression : commission
Ajout : ils
Suppression : départementale
Ajout : ne
Suppression : d'action
Ajout : peuvent
Suppression : touristique
Ajout : être entrepris
,
Suppression : présenté
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : défaut
Suppression : le
Ajout : d'accord
Suppression : délégué
Ajout : du
Suppression : régional
Ajout : propriétaire,
Suppression : au
Ajout : qu'après
Suppression : tourisme,
Ajout : avis
Suppression : qui
Ajout : favorable
Suppression : assiste
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : commissions
Ajout : dont
la
Suppression : séance.
Ajout : composition
Suppression : Outre
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : critères
Ajout : fonctionnement
Suppression : prévus
Ajout : seront
Suppression : à
Ajout : fixés
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : décret
Suppression : 720-3,
Ajout : pris
Suppression : elle
Ajout : sur
Suppression : statue
Ajout : avis
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : prenant
Ajout : Conseil
Suppression : en
Ajout : d'Etat
Suppression : considération
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : densité
Ajout : lesquelles
Suppression : d'équipements
Ajout : seront
Ajout : représentés en nombre égal les
hôteliers
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : zone
Ajout : propriétaires
Suppression : concernée
Ajout : d'immeubles
.
Suppression : "