Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2010
Texte intégral
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2010
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.