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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-2, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : CetteSuppression : chaqueAjout : commission,Suppression : départementAjout : présidée par le préfet ou son représentant
,
Suppression : une
Ajout : comprend
Suppression : commission
Ajout : :
Suppression : est
Ajout : -
Suppression : chargée
Ajout : un
Ajout : architecte et un président d'office
de
Suppression : se
Ajout : tourisme
Suppression : prononcer,
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : défaut
Ajout : syndicat
Suppression : d'accord
Ajout : d'initiative
Suppression : entre
Ajout : désignés
Suppression : propriétaire
Ajout : par
Ajout : arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce
et
Suppression : locataire
Ajout : locataires de l'immeuble
,
Ajout : désignés par le préfet
sur
Suppression : l'exécution
Ajout : proposition
Ajout : du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ; - deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association
des
Suppression : travaux
Ajout : propriétaires
Suppression : d'équipement
Ajout : d'immeubles
Suppression : et
Ajout : bâtis
Suppression : d'amélioration
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : plus
Ajout : représentative. Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles
à
Suppression : l'article
Ajout : usage
Suppression : L
Ajout : d'hôtel
.
Suppression : 311-2,
Ajout : Les
Suppression : lorsque
Ajout : membres
Suppression : ces
Ajout : propriétaires
Suppression : travaux
Ajout : ne
Suppression : affectent
Ajout : doivent
Ajout : pas être exploitants d'un hôtel. Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour
le
Suppression : gros
Ajout : remplacer
Suppression : oeuvre
Ajout : en
Ajout : cas d'absence ou d'empêchement. En cas
de
Suppression : l'immeuble
Ajout : partage égal des voix, celle du président est prépondérante