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Suppression : La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avisAjout : L'hôtel de Suppression : réception adressée au préfet. A cette lettre doiventAjout : tourisme Suppression : êtreAjout : est Suppression : jointsAjout : un Suppression : laAjout : établissement Suppression : copieAjout : commercial Suppression : deAjout : d'hébergement Suppression : laAjout : classé, Suppression : notificationAjout : qui Suppression : etAjout : offre des Suppression : pièces prévues à l'article L. 311-3 et, le casAjout : chambres Suppression : échéant,Ajout : ou Suppression : laAjout : des Suppression : copieAjout : appartements Suppression : deAjout : meublés Suppression : laAjout : en Suppression : réponseAjout : location à Suppression : cetteAjout : une Suppression : notificationAjout : clientèle Suppression : etAjout : de Suppression : tousAjout : passage Suppression : mémoiresAjout : qui Suppression : complémentaires.Ajout : y Suppression : DansAjout : effectue un Suppression : délai de huit jours de laAjout : séjour Suppression : réception,Ajout : caractérisé Suppression : leAjout : par Suppression : préfetAjout : une Suppression : aviseAjout : location Suppression : dansAjout : à la Suppression : même forme l'autre partie en l'invitant à fournirAjout : journée, à la Suppression : commission dans un délai de quinze jours tous élémentsAjout : semaine Suppression : d'appréciationAjout : ou Suppression : etAjout : au Suppression : documentsAjout : mois, Suppression : deAjout : mais Suppression : natureAjout : qui, Suppression : àAjout : sauf Suppression : justifierAjout : exception, Suppression : sonAjout : n'y Suppression : pointAjout : élit Suppression : deAjout : pas Suppression : vueAjout : domicile. Suppression : La commission, quiAjout : Il peut Suppression : entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer dansAjout : comporter un Suppression : délai de trois mois de la date de réceptionAjout : service de Suppression : la demandeAjout : restauration. Suppression : L'avis de la commissionAjout : Il est Suppression : notifiéAjout : exploité Suppression : intégralementAjout : toute Suppression : auxAjout : l'année Suppression : partiesAjout : en Suppression : parAjout : permanence Suppression : lettreAjout : ou Suppression : recommandéeAjout : seulement Suppression : avecAjout : pendant Suppression : demandeAjout : une Suppression : d'avisAjout : ou Suppression : deAjout : plusieurs Suppression : réceptionAjout : saisons. Suppression : Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquelsAjout : Il Suppression : l'avisAjout : est Suppression : deAjout : dit Suppression : laAjout : hôtel Suppression : commissionAjout : saisonnier Suppression : estAjout : lorsque Suppression : favorable.Ajout : sa Suppression : LeAjout : durée Suppression : défautAjout : d'ouverture Suppression : deAjout : n'excède Suppression : notification,Ajout : pas Suppression : troisAjout : neuf mois Suppression : après la réceptionAjout : par Suppression : deAjout : an Suppression : laAjout : en Suppression : demande,Ajout : une Suppression : vautAjout : ou Suppression : avisAjout : plusieurs Suppression : favorableAjout : périodes.