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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés172 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avisAjout : L'hôtel de Suppression : réception adressée au préfet. A cette lettre doiventAjout : tourisme Suppression : êtreAjout : est Suppression : jointsAjout : un Suppression : laAjout : établissement Suppression : copieAjout : commercial Suppression : deAjout : d'hébergement
Suppression : la
Ajout : classé,
Suppression : notification
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : offre
des
Suppression : pièces prévues à l'article L. 311-3 et, le cas
Ajout : chambres
Suppression : échéant,
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : copie
Ajout : appartements
Suppression : de
Ajout : meublés
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : réponse
Ajout : location
à
Suppression : cette
Ajout : une
Suppression : notification
Ajout : clientèle
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : tous
Ajout : passage
Suppression : mémoires
Ajout : qui
Suppression : complémentaires.
Ajout : y
Suppression : Dans
Ajout : effectue
un
Suppression : délai de huit jours de la
Ajout : séjour
Suppression : réception,
Ajout : caractérisé
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : préfet
Ajout : une
Suppression : avise
Ajout : location
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : même forme l'autre partie en l'invitant à fournir
Ajout : journée,
à la
Suppression : commission dans un délai de quinze jours tous éléments
Ajout : semaine
Suppression : d'appréciation
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : documents
Ajout : mois,
Suppression : de
Ajout : mais
Suppression : nature
Ajout : qui,
Suppression : à
Ajout : sauf
Suppression : justifier
Ajout : exception,
Suppression : son
Ajout : n'y
Suppression : point
Ajout : élit
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : vue
Ajout : domicile
.
Suppression : La commission, qui
Ajout : Il
peut
Suppression : entendre toute personne lui paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer dans
Ajout : comporter
un
Suppression : délai de trois mois de la date de réception
Ajout : service
de
Suppression : la demande
Ajout : restauration
.
Suppression : L'avis de la commission
Ajout : Il
est
Suppression : notifié
Ajout : exploité
Suppression : intégralement
Ajout : toute
Suppression : aux
Ajout : l'année
Suppression : parties
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : permanence
Suppression : lettre
Ajout : ou
Suppression : recommandée
Ajout : seulement
Suppression : avec
Ajout : pendant
Suppression : demande
Ajout : une
Suppression : d'avis
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : plusieurs
Suppression : réception
Ajout : saisons
.
Suppression : Après cette notification, le locataire peut procéder aux travaux pour lesquels
Ajout : Il
Suppression : l'avis
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : dit
Suppression : la
Ajout : hôtel
Suppression : commission
Ajout : saisonnier
Suppression : est
Ajout : lorsque
Suppression : favorable.
Ajout : sa
Suppression : Le
Ajout : durée
Suppression : défaut
Ajout : d'ouverture
Suppression : de
Ajout : n'excède
Suppression : notification,
Ajout : pas
Suppression : trois
Ajout : neuf
mois
Suppression : après la réception
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : an
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : demande,
Ajout : une
Suppression : vaut
Ajout : ou
Suppression : avis
Ajout : plusieurs
Suppression : favorable
Ajout : périodes
.