Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
172 mots ajoutés129 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ; - deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative. Les membres hôteliers ne doivent pas avoir d'intérêts dans la propriété d'immeubles à usage d'hôtel. Les membres propriétaires ne doivent pas être exploitants d'un hôtel. Le préfet désigne en même temps que chaque membre titulaire un suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Nouvelle version :
Suppression : Cette
Ajout : La
commission
Suppression : ,
Suppression : présidée
Ajout : est
Ajout : saisie
par
Suppression : le
Ajout : lettre
Suppression : préfet
Ajout : recommandée
Suppression : ou
Ajout : avec
Suppression : son
Ajout : demande
Suppression : représentant,
Ajout : d'avis
Suppression : comprend
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : réception
Suppression : -
Ajout : adressée
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : architecte
Ajout : préfet.
Suppression : et
Ajout : A
Suppression : un
Ajout : cette
Suppression : président
Ajout : lettre
Suppression : d'office
Ajout : doivent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : tourisme
Ajout : joints
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : copie
de
Suppression : syndicat
Ajout : la
Suppression : d'initiative
Ajout : notification
Suppression : désignés
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : arrêté
Ajout : pièces
Suppression : préfectoral
Ajout : prévues
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : -
Ajout : l'article
Suppression : deux
Ajout : L.
Suppression : hôteliers
Ajout : 311-2
Suppression : propriétaires
Ajout : et,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : cas
Suppression : fonds
Ajout : échéant,
Ajout : la copie
de
Suppression : commerce
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : réponse
Suppression : locataires
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : l'immeuble,
Ajout : notification
Suppression : désignés
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : tous
Suppression : le
Ajout : mémoires
Suppression : préfet
Ajout : complémentaires.
Suppression : sur
Ajout : Dans
Suppression : proposition
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : délai
Suppression : syndicat
Ajout : de
Suppression : départemental
Ajout : huit
Ajout : jours
de
Suppression : l'hôtellerie
Ajout : la
Ajout : réception,
le
Suppression : plus
Ajout : préfet
Suppression : représentatif
Ajout : avise
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : deux
Ajout : même
Suppression : propriétaires
Ajout : forme
Suppression : d'immeubles
Ajout : l'autre
Suppression : affectés
Ajout : partie
Ajout : en l'invitant
à
Suppression : l'hôtellerie
Ajout : fournir
Suppression : désignés
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : commission
Suppression : préfet
Ajout : dans
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : proposition
Ajout : délai
de
Suppression : l'association
Ajout : quinze
Suppression : des
Ajout : jours
Suppression : propriétaires
Ajout : tous
Suppression : d'immeubles
Ajout : éléments
Suppression : bâtis
Ajout : d'appréciation
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : plus
Ajout : documents
Suppression : représentative
Ajout : de nature à justifier son point de vue
.
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : membres
Ajout : commission,
Suppression : hôteliers
Ajout : qui
Suppression : ne
Ajout : peut
Suppression : doivent
Ajout : entendre
Suppression : pas
Ajout : toute
Suppression : avoir
Ajout : personne
Suppression : d'intérêts
Ajout : lui
Ajout : paraissant qualifiée pour l'éclairer, doit se prononcer