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Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 9 juillet 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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