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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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L'organisme mentionné à l' article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l' article D. 311-6 , le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 311-6 est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Suppression : DèsAjout : La Suppression : lorsAjout : validité Suppression : qu'avantAjout : du Ajout : classement est prorogée le Suppression : termeAjout : temps Suppression : deAjout : strictement Suppression : laAjout : nécessaire Suppression : duréeAjout : à Ajout : son renouvellement : - si, avant l'expiration de Suppression : cinqAjout : la Suppression : ansAjout : durée Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : validité Suppression : précédentAjout : du Suppression : alinéaAjout : classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7Suppression : , Suppression : sonAjout : en Suppression : classementAjout : en Suppression : estAjout : informant Suppression : maintenuAjout : l'organisme Suppression : àAjout : mentionné Suppression : titreAjout : à Suppression : temporaireAjout : l'article Suppression : jusqu'àAjout : L. Suppression : laAjout : 141-2 Suppression : notificationAjout : ; Suppression : deAjout : - Suppression : laAjout : et Suppression : décisionAjout : si, Suppression : relativeAjout : au Suppression : àAjout : plus Suppression : ceAjout : tard Suppression : classement.Ajout : six Suppression : EnAjout : mois Suppression : casAjout : après Suppression : deAjout : le Suppression : nonAjout : jour Suppression : réalisationAjout : d'expiration de la Suppression : visite,Ajout : validité Suppression : l'organismeAjout : du Suppression : évaluateurAjout : classement Suppression : enAjout : à Suppression : informeAjout : renouveler, Suppression : sansAjout : il Suppression : délaiAjout : fait Ajout : parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 Suppression : quiAjout : son Suppression : notifieAjout : dossier Suppression : parAjout : complet Suppression : toutAjout : de Suppression : moyenAjout : demande Suppression : àAjout : de Suppression : l'exploitantAjout : renouvellement Suppression : queAjout : avec Suppression : laAjout : un Suppression : duréeAjout : compte Ajout : rendu de Suppression : validitéAjout : visite Suppression : duAjout : daté Ajout : de moins de trente jours. Si la double condition n'est pas remplie, le classement Suppression : aAjout : est Suppression : expiréAjout : réputé échu au terme initialement prévu.