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Ajout · Suppression
L'organisme mentionné à l' article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l' article D. 311-6 , le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 311-6 est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Suppression : DèsAjout : LaSuppression : lorsAjout : validitéSuppression : qu'avantAjout : duAjout : classement est prorogée le Suppression : termeAjout : temps
Suppression : de
Ajout : strictement
Suppression : la
Ajout : nécessaire
Suppression : durée
Ajout : à
Ajout : son renouvellement : - si, avant l'expiration
de
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : durée
Suppression : prévue
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : validité
Suppression : précédent
Ajout : du
Suppression : alinéa
Ajout : classement
, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7
Suppression :
,
Suppression : son
Ajout : en
Suppression : classement
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : informant
Suppression : maintenu
Ajout : l'organisme
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : temporaire
Ajout : l'article
Suppression : jusqu'à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 141-2
Suppression : notification
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : décision
Ajout : si,
Suppression : relative
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : plus
Suppression : ce
Ajout : tard
Suppression : classement.
Ajout : six
Suppression : En
Ajout : mois
Suppression : cas
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : non
Ajout : jour
Suppression : réalisation
Ajout : d'expiration
de la
Suppression : visite,
Ajout : validité
Suppression : l'organisme
Ajout : du
Suppression : évaluateur
Ajout : classement
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : informe
Ajout : renouveler,
Suppression : sans
Ajout : il
Suppression : délai
Ajout : fait
Ajout : parvenir à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2
Suppression : qui
Ajout : son
Suppression : notifie
Ajout : dossier
Suppression : par
Ajout : complet
Suppression : tout
Ajout : de
Suppression : moyen
Ajout : demande
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'exploitant
Ajout : renouvellement
Suppression : que
Ajout : avec
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : durée
Ajout : compte
Ajout : rendu
de
Suppression : validité
Ajout : visite
Suppression : du
Ajout : daté
Ajout : de moins de trente jours. Si la double condition n'est pas remplie, le