Article D311-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 24 août 2008 au 28 décembre 2009
Les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale de certains établissements hôteliers sont fixées par les articles R. 752-7 , R. 752-14 et R. 752-17 à R. 752-33 du code de commerce.