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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1 , lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R311-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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