Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés25 mots supprimés
L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par Suppression : l'autoritéAjout : l'organisme Suppression : administrativeAjout : mentionné Ajout : à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Suppression : l'organisme mentionné à l'articleAjout : ce Suppression : L.Ajout : même Suppression : 141-2Ajout : organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.Suppression : L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.