Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés33 mots supprimés
L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. Suppression : L'établissementAjout : La Suppression : estAjout : décision Suppression : classéAjout : de Suppression : parAjout : classement Suppression : l'autoritéAjout : d'un Suppression : administrativeAjout : meublé Ajout : de tourisme dans une catégorieAjout : , en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourismeSuppression : . S'ilAjout : , Suppression : souhaiteAjout : est Suppression : obtenirAjout : prononcée Suppression : leAjout : par Suppression : classement,Ajout : l'organisme Suppression : l'exploitantAjout : qui Suppression : doitAjout : a Suppression : produireAjout : effectué Suppression : unAjout : la Suppression : certificatAjout : visite de Ajout : classement. Cette visite Suppression : délivréAjout : de Ajout : classement est effectuée : 1° Soit par Suppression : unAjout : des Suppression : organismeAjout : organismes Suppression : évaluateur.Ajout : évaluateurs Suppression : DansAjout : accrédités, Ajout : dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, Suppression : les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitéeSuppression : , ou Ajout : par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditationAjout : ; 2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme. Suppression : L'autoritéAjout : L'organisme Suppression : administrativeAjout : qui Ajout : a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. Suppression : 141-2Ajout : 132-2 .