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Version en vigueur du 29 décembre 2019 au 20 mai 2026

Version en vigueur depuis le 20 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l' article 155 du code général des impôts .
Nouvelle version :
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location ~~Suppression : mentionnée au~~Ajout : d'un II