Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés43 mots supprimés
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées Suppression : au III deAjout : à l'article L. Suppression : 601-1Ajout : 5314-4 du code des Suppression : ports maritimesAjout : transports ci-après reproduit : " Art. L. Suppression : 601-1Ajout : 5314-4 du code des Suppression : ports maritimes. IIIAjout : transports. Suppression : - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbainesAjout : , Ajout : les métropoles ou les communautés d'agglomérationAjout : , sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports Ajout : maritimes de commerce et de pêche qui leur Suppression : ont étéAjout : sont transférésSuppression : en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Toutefois, les compétences exercées Suppression : à la date de promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbainesAjout : , Ajout : aux métropoles ou aux communautés d'agglomérationAjout : , sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance. "