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Ajout · Suppression
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées Suppression : au III deAjout : à l'article L. Suppression : 601-1Ajout : 5314-4 du code des Suppression : ports maritimesAjout : transports ci-après reproduit : " Art. L. Suppression : 601-1Ajout : 5314-4 du code des Suppression : ports maritimes. IIIAjout : transports. Suppression : - Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines
Ajout : ,
Ajout : les métropoles
ou les communautés d'agglomération
Ajout : ,
sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports
Ajout : maritimes
de commerce et de pêche qui leur
Suppression : ont été
Ajout : sont
transférés
Suppression : en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée
. Toutefois, les compétences exercées
Suppression : à la date de promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée
par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines
Ajout : ,
Ajout : aux métropoles
ou aux communautés d'agglomération
Ajout : ,
sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance. "