Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.