Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Texte intégral
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1 , L. 2231-4 , L. 2240-1 et L. 2241-8 .