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Les sociétés d'assurance Suppression : à forme mutuelleAjout : mutuelles Suppression : garantissentAjout : définies à Suppression : leurs sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ontAjout : l'article Suppression : prisAjout : L. Suppression : laAjout : 322-26-1 Suppression : charge.Ajout : ainsi Suppression : Toutefois,Ajout : que les sociétés Suppression : d'assurance à forme mutuelle pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées Suppression : aux 19 à Suppression : 23 de l'article Suppression : R. 321-1 ne peuvent recevoir de cotisations variables telles qu'elles sont définies à l'article R. 322-71Ajout : L. Suppression : Ces sociétésAjout : 322-26-4 fonctionnent Suppression : sans capital actions, dans les conditions énoncées à la présente sectionSuppression : . Suppression : Elles doivent constituer un fonds d'établissement dont le montant doit être au moins égal au montant déterminé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du ConseilAjout : sous Suppression : nationalAjout : réserve des Suppression : assurances, ce décret pouvantAjout : dispositions Suppression : fixerAjout : particulières des Suppression : montants minimaux différents selon la ou les branches entrant dans l'objet social. Elles ne peuvent contracter d'emprunts que dansAjout : sections Suppression : lesAjout : V, Suppression : limitesAjout : VI Suppression : fixéesAjout : et Suppression : parAjout : VII Suppression : l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : présent Suppression : 322-74Ajout : chapitre.