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Ajout · Suppression
Les sociétés d'assurance Suppression : à forme mutuelleAjout : mutuellesSuppression : garantissentAjout : définies à Suppression : leurs sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ontAjout : l'articleSuppression : prisAjout : L.Suppression : laAjout : 322-26-1Suppression : charge.Ajout : ainsiToutefois,
Suppression :
Ajout : que
les sociétés
Suppression : d'assurance à forme mutuelle pratiquant une ou plusieurs des branches
mentionnées
Suppression : aux 19
à
Suppression : 23 de
l'article
Suppression : R. 321-1 ne peuvent recevoir de cotisations variables telles qu'elles sont définies à l'article R. 322-71
Ajout : L
.
Suppression : Ces sociétés
Ajout : 322-26-4
fonctionnent
Suppression : sans capital actions,
dans les conditions énoncées à la présente section
Suppression : .
Suppression : Elles doivent constituer un fonds d'établissement dont le montant doit être au moins égal au montant déterminé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil
Ajout : sous
Suppression : national
Ajout : réserve
des
Suppression : assurances, ce décret pouvant
Ajout : dispositions
Suppression : fixer
Ajout : particulières
des
Suppression : montants minimaux différents selon la ou les branches entrant dans l'objet social. Elles ne peuvent contracter d'emprunts que dans