Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 1 avril 2016
Les dispositions des chapitres 1er et 3 du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif au enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 .