Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme .
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Version applicable au 7 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme .