Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 8 mai 2010

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.
Nouvelle version :
Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural Ajout : et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25Ajout : , R. 161-26 et R. 161-27 du même code.