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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991

Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte, sous réserve des prescriptions de l'article 849, alinéa premier, du code général des impôts.
Nouvelle version :
Les sociétés mentionnées à la présente section peuvent se former soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte~~Suppression : , sous réserve des prescriptions de l'article 849, alinéa premier, du code général des impôts~~.