Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Texte intégral
Les articles L. 311-1 , L. 341-15 et L. 342-1 à L. 342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
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Version applicable au 29 août 2026
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Les articles L. 311-1 , L. 341-15 et L. 342-1 à L. 342-29 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.