Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024
Texte intégral
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6 , L. 311-8 et L. 311-9 , L. 324-1 à L. 324-2-1 , L. 342-1 à L. 342-29 .
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