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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 juillet 2009

Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 15 novembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6Ajout : , L. 311-8 et L. 311-9~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : L. 312-2~~, L. ~~Suppression : 312-3, L.~~ 324-1 à L. 324-2Ajout :

, L. 342-1 à L. 342-29

Ajout :