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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article D. 311-1 et le chapitre II du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article D. 311-1 et le~~Ajout : Le chapitre II du titre IV du présent livre ~~Suppression : ne sont~~Ajout : n'est pas ~~Suppression : applicables~~Ajout : applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.