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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ; 2° La section 1 du chapitre IV du titre II ; 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.