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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas applicables les dispositions suivantes : 1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ; 2° La section 1 du chapitre IV du titre II ; 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.
Nouvelle version :
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes : 1° ~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : sections~~Ajout : section 1 ~~Suppression : et 2~~ du chapitre Ier du titre Ier ; 2° La section 1 du chapitre IV du titre II ; 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.