Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R*322-48 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 3 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.