Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.