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Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Texte intégral
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
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Version applicable au 5 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".