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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 21 août 1986

Version en vigueur du 21 août 1986 au 15 octobre 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts auxquels les sociétaires peuvent être tenus de souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 322-74.
Nouvelle version :
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire ~~Suppression : aux prescriptions de~~Ajout : à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts